Les communes et les cantons sont partenaires et agissent en tant qu’interfaces entre les personnes sinistrées et fondssuisse. Ils sont le lieu d'accueil et l'interlocuteur direct.
 
Communes
La commune sur le territoire de laquelle se trouve l’objet endommagé désigne des experts neutres pour procéder au constat et à l’estimation des dommages. La commune est généralement le premier interlocuteur pour les personnes sinistrées (sous réserve des règlements spéciaux édictés dans certains cantons). L’expert communal vérifie les détails, par exemple s’il existe une assurance contre la grêle pour les parcelles concernées, si une autre prestation d’assurance peut être versée ou si des travaux de remise en état peuvent être subventionnés par la Confédération, le canton et/ou la commune. L’expert communal informe la personne sinistrée sur les principes d’indemnisation et établit un procès-verbal d’estimation. 
 
Les communes recueillent les données nécessaires, remplissent les formulaires puis remettent la demande à fondssuisse, via l’office cantonal.
 
Annoncer immédiatement le dommage
Le dommage doit être annoncé à l’office cantonal au plus tard dans les trois mois qui suivent sa survenance ou sa constatation.
 
Cantons
Les offices cantonaux compétents transmettent à fondssuisse les avis de dommage remis par les communes. Ils ont le droit de faire estimer les dommages ou de faire contrôler les évaluations par leurs propres experts.
 
Pour pouvoir traiter rapidement les demandes, les avis de dommage et les procès-verbaux d’estimation doivent être exhaustifs et remplis correctement de manière détaillée. fondssuisse doit pouvoir se faire une image précise du dommage sur la base des documents, car une vérification sur place par des représentants de fondssuisse n’est possible que dans de rares cas. Les photos et les esquisses sont toujours utiles.
 
En cas de sinistres importants ou spéciaux: contacter les experts de fondssuisse dans les plus brefs délais!

 
Formulaires

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