fondssuisse applique les directives édictées par la Commission administrative. De cette manière, fondssuisse garantit l’égalité de traitement de toutes les demandes.
 
Les principaux critères pour l’octroi d’une contribution sont:
– le montant du dommage
– la situation financière (revenu et fortune) de la personne sinistrée
– l’impossibilité d’empêcher la survenance du dommage
 
Les directives contiennent tous les détails nécessaires.

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